Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet, champ d'application et qualité de professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de MaPrev et de ses clients pour la vente en ligne des Offres payantes : offre Essentiel (Kit Prévention), abonnement Sérénité, Mise à jour et Mise à niveau. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-⁠1 du Code de commerce. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, où elles peuvent être téléchargées et imprimées.

Les Offres payantes sont exclusivement destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles et associations, qu'ils emploient ou non des salariés (ci-après « le Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité et notamment de ses obligations d'employeur au titre des articles L4121-⁠1 et suivants du Code du travail. Il confirme le numéro SIREN de son entreprise, renseigné dans le Questionnaire ou au moment de la commande, et en garantit l'exactitude. MaPrev peut annuler toute commande passée en méconnaissance de cette condition.

La commande est conclue à distance, exclusivement sur le Site et par le Client lui-même, y compris lorsqu'elle fait suite à un contact téléphonique ou à un échange avec MaPrev. Aucune commande n'est conclue en présence physique d'un représentant de MaPrev. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation (art. L221-⁠18 et L221-⁠3), la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-⁠25-⁠12 et suivants) et la médiation de la consommation (art. L612-⁠1).

Le contrat est formé par, dans l'ordre de priorité décroissant : le récapitulatif de commande, les présentes CGV, puis les CGU. Toute commande emporte l'acceptation pleine et entière des CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de MaPrev.

Article 2. Identité du Vendeur

• MaPrev, société par actions simplifiée (SAS) en cours d'immatriculation
• Siège social : 1 Avenue Christian Doppler, Bâtiment 3, Parc Faraday, 77700 Serris, France
• RCS : attribué à l'immatriculation
• SIRET : attribué à l'immatriculation
• TVA intracommunautaire : attribué à l'immatriculation
• Email : contact@maprev.fr

Toute demande, réclamation ou notification relative aux présentes CGV est adressée à contact@maprev.fr, qui constitue l'adresse de contact officielle de MaPrev.

Article 3. Description du Kit Prévention

Le Kit Prévention MaPrev (ci-après « le Kit ») est un service numérique de génération et de mise à disposition de documents de prévention des risques professionnels. Selon le secteur d'activité, il comprend tout ou partie des familles suivantes :

• DUERP et plan d'actions de prévention : Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels établi selon la structure prévue aux articles R4121-⁠1 et suivants du Code du travail, et liste ou programme des actions de prévention qui en découle (art. L4121-⁠3-⁠1). Ils sont générés à partir des réponses du Client au Questionnaire et personnalisés avec les données de son Établissement, au format PDF et, pour le plan d'actions, au format tableur.
• Signalétique et affichage : guide et panneaux d'affichage de sécurité dont les pictogrammes sont conformes à l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié (norme NF EN ISO 7010), source INRS.
• Produits chimiques : fiches d'utilisation des produits et inventaire des produits chimiques.
• Formation et accueil : livret d'accueil sécurité, formations requises, livret et registre des formations.
• Suivi et dotation EPI : fiches de dotation et registre de suivi des équipements de protection individuelle.
• Fiches réflexes urgence : conduites à tenir en situation d'urgence (premiers secours, évacuation, accident, etc.).

Le DUERP, le plan d'actions et le livret d'accueil sécurité sont générés à la demande. Les autres documents sont des ressources préétablies, sélectionnées selon le secteur d'activité déclaré et, le cas échéant, complétées par les données du Client.

La composition du Kit varie selon le secteur : une famille peut être absente lorsqu'elle est sans objet. La liste exacte des documents inclus est présentée au Client avant la commande sur la Page de résultat, et reste consultable dans son espace personnel. Cette liste fait foi. Les documents sont fournis aux formats PDF et tableur (.xlsx), selon le document.

Limites propres à certains documents :

• les fiches d'utilisation des produits chimiques ne remplacent pas les fiches de données de sécurité (FDS) remises par les fournisseurs, que le Client doit obtenir, conserver et tenir à disposition ;
• les supports de signalétique sont fournis au format numérique ; leur impression, leur format, leur support et leur pose, ainsi que le respect des règles d'affichage propres au bâtiment du Client (sécurité incendie, établissement recevant du public, etc.), relèvent du Client ;
• les fiches réflexes urgence ne remplacent ni la formation des secouristes ni les consignes propres à l'Établissement ; le Client en vérifie et complète les numéros et contacts ;
• les documents de formation identifient les formations requises et permettent leur suivi ; ils ne constituent pas une formation ;
• le livret d'accueil sécurité accompagne l'accueil sécurité du nouvel arrivant ; il ne remplace pas la formation à la sécurité, que le Client organise (art. L4141-⁠2 du Code du travail), et n'en constitue pas une attestation ;
• les documents EPI permettent le suivi de la dotation ; le choix des équipements et la vérification de leur conformité relèvent du Client.

MaPrev peut faire évoluer le contenu et la présentation des documents, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires, sans que cela ne réduise les documents déjà livrés au Client.

Article 4. Offres

Le détail des fonctionnalités de chaque offre est présenté sur le Site au moment de la commande.

Article 5. Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. création du Compte, puis remplissage du Questionnaire ;
2. consultation de la Page de résultat présentant la liste des Documents et un aperçu filigrané du DUERP ;
3. choix de l'offre et vérification du récapitulatif de commande (offre, prix HT et TTC, périodicité et, pour l'abonnement Sérénité, date du premier prélèvement et modalités de résiliation) ;
4. vérification des informations de facturation (raison sociale, adresse, SIREN) et, si le numéro SIREN n'a pas été renseigné dans le Questionnaire, saisie de ce numéro ;
5. acceptation des CGV par case à cocher ;
6. saisie, le cas échéant, d'un code promotionnel (article 6), puis paiement sur la page sécurisée Stripe.

Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger toute erreur de saisie. La commande est formée à la confirmation du paiement (art. 1127-⁠2 du Code civil). MaPrev en accuse réception sans délai par email. Cet email récapitule la commande et renvoie aux CGV, consultables à tout moment sur le Site.

Le contrat est conclu en langue française. MaPrev archive la commande et la version des CGV acceptée sur un support durable pendant cinq (5) ans. Le Client peut en obtenir copie sur demande à contact@maprev.fr.

MaPrev peut refuser ou annuler toute commande d'un Client avec lequel existe un litige de paiement, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute et figure sur la facture. Le prix HT fait foi ; le prix TTC en est déduit et arrondi au centime.

Toute variation du taux de TVA est répercutée sur le prix TTC.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour l'abonnement Sérénité, le premier prélèvement est effectué au prix en vigueur au terme de la période offerte, réduction d'un code promotionnel déduite le cas échéant.

Des codes promotionnels peuvent être saisis sur la page de paiement, pour chaque offre : Essentiel, Mise à jour, abonnement Sérénité et Mise à niveau. Chaque code est soumis aux conditions indiquées lors de sa diffusion : offres concernées, réduction, durée, date de validité, nombre d'utilisations. Sur l'abonnement Sérénité, la réduction s'applique aux prélèvements de la durée indiquée ; à son terme, le prix en vigueur s'applique de plein droit, et la date de fin figure dans l'espace personnel du Client. Sauf mention contraire, les codes ne sont ni cumulables, ni applicables à une commande déjà passée, ni convertibles en argent. MaPrev peut annuler la réduction obtenue au moyen d'un code utilisé de manière frauduleuse ou contraire à ses conditions.

MaPrev ne facture aucuns frais de paiement. Les éventuels frais bancaires propres au Client restent à sa charge.

MaPrev peut modifier ses tarifs à tout moment. Pour l'abonnement Sérénité, toute hausse est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son application ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Article 7. Paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire de services de paiement (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande). MaPrev ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement, notamment la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay.

Les paiements uniques sont exigibles en totalité à la commande. L'abonnement Sérénité est prélevé chaque mois, d'avance, à la date anniversaire de la fin de la période offerte, sur le moyen de paiement enregistré. Le Client autorise ce prélèvement récurrent. Il maintient un moyen de paiement valide et le met à jour depuis son espace personnel.

En cas d'échec de paiement, MaPrev relance le Client par email. Pendant les nouvelles tentatives de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités Sérénité est maintenu. À défaut de régularisation sous trente (30) jours, l'abonnement est résilié de plein droit et le Client redevient Client Essentiel (article 9).

En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque du Client sans motif légitime, MaPrev peut suspendre immédiatement l'accès aux Documents et services concernés. Elle peut alors réclamer au Client la somme contestée et les frais de contestation facturés par le prestataire de paiement.

Conformément à l'article L441-⁠10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. Elle donne lieu en outre à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 8. Accès aux documents et durée

Mise à disposition : l'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, en principe immédiatement, et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées en cas de difficulté technique. Le Client reçoit un email de confirmation et génère ses documents depuis son espace personnel. La mise à disposition des documents dans l'espace personnel vaut livraison.

Offre Essentiel et Mise à jour : le Client peut télécharger ses documents autant de fois que nécessaire, sans limitation de durée, tant que le Site est exploité (article 12.5 des CGU). Le Client peut modifier ses réponses à tout moment ; ses documents ne changent qu'à la publication d'une nouvelle version, par une Mise à jour (article 10). Seule la dernière version générée est accessible : elle n'est pas mise à jour automatiquement, et toute nouvelle génération (Mise à jour, correction) remplace la version précédente, qui n'est plus téléchargeable par le Client Essentiel : MaPrev la conserve, et elle redevient consultable s'il souscrit l'abonnement Sérénité (article 9). Il appartient au Client de télécharger chaque version avant d'en générer une nouvelle.

Correction d'une erreur de saisie : dans les sept (7) jours suivant l'achat, le Client peut signaler à contact@maprev.fr une erreur dans les réponses renseignées. MaPrev l'accompagne alors, à titre de geste commercial et une seule fois, pour obtenir une nouvelle version de son Kit intégrant la correction. Au-delà de ce délai, ou pour une modification de la situation de l'Établissement, toute nouvelle génération relève de la Mise à jour ou de l'abonnement Sérénité.

Offre Sérénité : téléchargement et nouvelle génération illimités tant que l'abonnement est actif. Toutes les versions publiées depuis l'achat du Kit, une par jour, restent consultables et téléchargeables pendant toute sa durée.

Conservation par le Client : MaPrev conserve une copie de chaque version publiée tant que le Compte existe, et la supprime avec lui ; cette copie ne constitue pas un service d'archivage légal. Il appartient au Client de télécharger et de conserver ses documents, notamment les versions successives du DUERP, qui doivent être conservées pendant au moins quarante (40) ans (art. L4121-⁠3-⁠1 du Code du travail), et de les tenir à disposition des personnes et autorités habilitées. Sur simple demande à contact@maprev.fr, MaPrev communique gratuitement au Client ses réponses au Questionnaire et, le cas échéant, les données de son tableau de bord, dans un format couramment utilisé.

Article 9. Abonnement Sérénité

Période offerte : l'abonnement débute par une période offerte d'un (1) mois, compté de date à date, indiquée sur le Site et dans le récapitulatif de commande. À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation par le Client avant cette date.

Contenu : l'abonnement permet au Client de modifier ses réponses et de générer à nouveau son Kit autant de fois que nécessaire, en bénéficiant des évolutions de contenu déployées par MaPrev. Il donne accès : à toutes les versions publiées (article 8) ; au tableau de bord personnalisé de suivi des actions, où le Client marque ses mesures comme réalisées et les retrouve aussitôt dans ses documents ; à un lien de lecture permettant à ses salariés de consulter le DUERP en vigueur sans compte, avec l'affiche qui l'indique ; à la recherche de son service de prévention et de santé au travail dans l'annuaire de l'administration et à la préparation du message de transmission, que le Client envoie depuis sa propre messagerie ; à une veille réglementaire, qui présente dans son espace les textes et articles utiles à son secteur. Ce tableau de bord est un outil d'aide au suivi : il ne se substitue ni au DUERP ni au plan d'actions, dont le Client assure la tenue. L'abonnement ne comprend aucune prestation de conseil ou d'accompagnement personnalisé. MaPrev peut faire évoluer les fonctionnalités, sans en réduire les fonctions essentielles. Le Client choisit à qui il communique le lien de lecture : toute personne qui le détient peut lire le DUERP en vigueur. Il peut le régénérer à tout moment, ce qui désactive l'ancien.

Durée : l'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduite automatiquement par périodes successives d'un (1) mois, sans engagement de durée.

Résiliation par le Client : à tout moment, depuis l'espace personnel (« Gérer mon abonnement ») ou par email à contact@maprev.fr. MaPrev confirme la résiliation par email. Pendant la période offerte, aucun prélèvement n'a lieu : la résiliation prend effet au terme de cette période, jusqu'auquel le Client conserve l'accès. Au-delà, elle prend effet à la fin du mois en cours, et aucun prorata n'est remboursé. La suppression du Compte par le Client entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours (article 12.2 des CGU).

Après la résiliation : le Client conserve le téléchargement de la dernière version générée de ses documents, sans limitation de durée, tant que le Site est exploité. Les versions précédentes ne sont plus accessibles : il appartient au Client de les télécharger avant la prise d'effet de la résiliation. Elles restent conservées tant que le Compte existe et redeviennent accessibles en cas de nouvelle souscription. Le lien de lecture des salariés cesse de fonctionner ; le même lien redevient actif en cas de nouvelle souscription. L'accès au tableau de bord prend fin à la date de résiliation ; ses données sont conservées et restaurées en cas de nouvelle souscription, jusqu'à la suppression du Compte. Le Client redevient alors Client Essentiel et peut souscrire une Mise à jour ou une Mise à niveau (article 10).

Résiliation par MaPrev : avec un préavis de trente (30) jours par email, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (article 20).

Article 10. Mise à jour et Mise à niveau

Ces offres sont réservées aux Clients Essentiel. Un abonné Sérénité redevient Client Essentiel à la prise d'effet de sa résiliation (article 9).

Mise à jour : elle permet au Client de publier une nouvelle version de son Kit à partir de ses réponses, qu'il modifie librement, intégrant les évolutions de contenu déployées par MaPrev depuis sa précédente génération. Elle ne comprend pas le tableau de bord. La nouvelle version remplace la précédente (article 8), que le Client doit télécharger au préalable.

Mise à niveau : elle comprend une Mise à jour, la création du tableau de bord personnalisé et la souscription à l'abonnement Sérénité, régi par l'article 9. Le Client bénéficie de la période offerte. Les frais de mise en place ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation ultérieure de l'abonnement.

Déclenchement des mises à jour : il appartient au Client de mettre à jour ses documents lorsque la réglementation ou la situation de son Établissement l'exige (article 12). En dehors de l'abonnement Sérénité, MaPrev peut informer le Client des évolutions réglementaires, sans y être tenue.

Article 11. Absence de rétractation et de remboursement

Le Client, professionnel, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation (article 1). En outre, le service est exécuté et les documents sont mis à disposition dès la confirmation du paiement.

Toute commande est donc ferme et définitive, de même que chaque mensualité de l'abonnement Sérénité. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé, sauf dans les cas suivants :

• défaut du service imputable à MaPrev (article 13) ;
• indisponibilité prolongée de l'abonnement Sérénité (article 16) ;
• arrêt définitif du Site (article 12.5 des CGU).

MaPrev peut, à sa discrétion, accorder un geste commercial. Un tel geste ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ne crée aucun droit pour l'avenir, ni pour le Client concerné, ni pour d'autres Clients.

Article 12. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la sincérité des informations renseignées. MaPrev ne vérifie pas ces informations. Toute réponse inexacte ou incomplète affecte la pertinence des documents.

L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité personnelle de l'employeur. Le Client en reste seul responsable, y compris lorsqu'il s'appuie sur les documents MaPrev. Il appartient notamment au Client :

• de relire, compléter et adapter les documents à la réalité de son Établissement avant toute utilisation ;
• d'associer ses salariés et, le cas échéant, le comité social et économique (CSE), le référent sécurité et son service de prévention et de santé au travail ; de présenter le DUERP et ses mises à jour au CSE lorsque la loi l'exige ;
• de mettre en œuvre les actions de prévention identifiées ;
• de mettre à jour le DUERP dans les cas et délais prévus par le Code du travail, notamment au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, et lors de tout aménagement important ou de toute information nouvelle sur un risque ;
• de conserver le DUERP et de le tenir à disposition des salariés, des anciens salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; d'afficher les modalités d'accès au DUERP ; d'accomplir les formalités de dépôt applicables ;
• d'afficher la signalétique et les consignes requises dans son Établissement.

Article 13. Garanties

MaPrev garantit que le service est conforme à sa description à la date de la commande. MaPrev ne garantit pas que les documents soient exhaustifs, adaptés à toutes les situations de l'Établissement, ou suffisants pour écarter tout contrôle ou toute sanction.

Constitue un défaut, au sens du présent article, un document illisible, corrompu, non généré ou inaccessible du fait de MaPrev. Ne constituent pas un défaut les difficultés résultant de l'équipement ou des logiciels du Client, d'informations inexactes ou incomplètes renseignées par le Client, d'une évolution réglementaire postérieure à la génération des documents, ou d'une modification des fichiers par le Client.

Le Client signale tout défaut à contact@maprev.fr dans un délai de trente (30) jours suivant la mise à disposition du document concerné. MaPrev s'engage à corriger le défaut ou à fournir à nouveau le document dans un délai de dix (10) jours ouvrés. À défaut de correction dans ce délai, le Client peut obtenir le remboursement de la somme correspondant au service défaillant : le prix du Kit ou de la Mise à jour concernée, ou, pour l'abonnement Sérénité, la mensualité du mois concerné.

Ces dispositions constituent la seule garantie accordée par MaPrev, dans les limites autorisées par la loi.

Article 14. Responsabilité

MaPrev est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. L'obligation de sécurité à l'égard des salariés incombe exclusivement au Client, en sa qualité d'employeur, et ne peut être transférée à MaPrev.

MaPrev n'est pas responsable :

• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le Client ;
• de l'usage des documents, des décisions de prévention prises par le Client et de leur mise en œuvre ;
• des accidents du travail, maladies professionnelles et de leurs suites, y compris toute action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
• des amendes, sanctions administratives ou pénales, majorations de cotisations ou condamnations prononcées contre le Client, qui lui sont personnelles ;
• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de MaPrev, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le prix payé par le Client pour la commande concernée, ou les sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels causés par la faute de MaPrev.

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action du Client contre MaPrev se prescrit par un (1) an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits.

Les parties reconnaissent que le prix reflète cette répartition des risques.

Article 15. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

MaPrev reste propriétaire de la plateforme, du Questionnaire, des modèles, des structures et des contenus des documents (article 9 des CGU). Les données propres à l'Établissement renseignées par le Client restent la propriété de celui-ci.

Sous réserve du paiement intégral et définitif du prix, MaPrev concède au Client une licence non exclusive d'utilisation des documents, pour la France et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Cette licence est limitée aux besoins internes de l'Établissement désigné lors de la commande. Elle se poursuit après la résiliation de l'abonnement Sérénité pour les documents déjà téléchargés.

Le Client peut imprimer, modifier et afficher les documents, et les communiquer à ses salariés, à ses représentants du personnel, à son service de prévention et de santé au travail, à son assureur, à ses conseils et aux autorités de contrôle. Les modifications apportées par le Client ne lui confèrent aucun droit sur les modèles de MaPrev.

La licence n'est ni cessible ni transférable, sauf au repreneur de l'Établissement en cas de cession de celui-ci, sous réserve d'en informer MaPrev.

Toute autre utilisation est interdite, notamment la revente, la location, la diffusion publique, l'utilisation pour d'autres établissements ou entités, et l'utilisation des documents ou modèles pour fournir des prestations à des tiers. En cas de contestation de paiement sans motif légitime (article 7), la licence prend fin de plein droit.

Article 16. Disponibilité du service

La disponibilité du Site est régie par l'article 11 des CGU. Une interruption temporaire n'ouvre droit à aucune indemnité.

Pour l'abonnement Sérénité, une indisponibilité continue de plus de sept (7) jours imputables à MaPrev donne lieu, sur demande du Client, à un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité, déduit du prélèvement suivant. Si l'abonnement a pris fin entre-temps, l'avoir est remboursé. Pour les autres offres, l'impossibilité d'accéder aux documents relève de l'article 13.

MaPrev procède à des sauvegardes régulières des données. Ces sauvegardes ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies des documents (article 8).

Article 17. Données personnelles

17.1 Données du Client : MaPrev traite les données des interlocuteurs du Client en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de l'article 10 des CGU et de la Politique de confidentialité.

17.2 Données des salariés du Client : lorsque le Client saisit sur la plateforme des données personnelles relatives à ses salariés, MaPrev agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité de ces données et l'information des personnes concernées.

• Objet et durée : fourniture du service décrit dans les présentes CGV, pendant la durée du contrat.
• Données et personnes concernées : identité et fonction des personnes que le Client mentionne sur la plateforme (responsable de l'évaluation, personnes consultées) et données qu'il saisit dans les champs libres, à l'exclusion de toute donnée de santé.
• Instructions : MaPrev ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins du service. Les présentes CGV constituent les instructions documentées du Client.
• Confidentialité et sécurité : MaPrev garantit la confidentialité des données, soumet son personnel à une obligation de confidentialité, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise MaPrev à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi d'emails), dont la liste est communiquée sur demande. MaPrev informe le Client de tout changement ; le Client peut s'y opposer en résiliant son abonnement.
• Violation de données : MaPrev notifie au Client toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance.
• Assistance : MaPrev aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses propres obligations.
• Fin du contrat : MaPrev supprime les données à la suppression du Compte (article 12 des CGU), sauf obligation légale de conservation. Le Client peut les récupérer au préalable (article 8).
• Contrôle : MaPrev met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Article 18. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement, y compris pour chaque mensualité de l'abonnement Sérénité. Aucune facture n'est émise pour la période offerte. Les factures sont adressées par email et restent disponibles dans l'espace personnel.

Les factures sont établies à partir des informations renseignées par le Client (dénomination, adresse de facturation, numéro SIREN), dont il garantit l'exactitude. Toute erreur est signalée à contact@maprev.fr dans les trente (30) jours suivant l'émission de la facture ; elle donne lieu à l'émission d'un avoir et d'une facture rectifiée.

Le Client accepte la facturation électronique. Lorsque la réglementation l'impose, les factures sont émises et transmises via une plateforme agréée, conformément aux articles 289 bis et suivants du Code général des impôts.

Article 19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, lorsqu'ils en présentent les caractères : une panne généralisée des réseaux de télécommunication, une défaillance généralisée d'un hébergeur ou d'un prestataire de paiement tiers, une cyberattaque d'ampleur ou une décision administrative.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, à l'exception de l'obligation de payer les sommes échues. Pour l'abonnement Sérénité, l'article 16 s'applique.

Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité.

Article 20. Suspension et résiliation pour manquement

Manquement du Client : en cas de manquement du Client aux CGV ou aux CGU, MaPrev peut suspendre l'accès aux services, puis résilier le contrat huit (8) jours après une mise en demeure par email restée sans effet. En cas de manquement grave (fraude, impayés répétés, revente ou contrefaçon des documents, atteinte à la sécurité du Site), la suspension ou la résiliation peut intervenir sans délai, dans les conditions de l'article 12.1 des CGU.

Effets : les sommes versées restent acquises à MaPrev, sans préjudice de dommages et intérêts. Le Client conserve les documents déjà payés, dans les conditions de l'article 8. En revanche, en cas de fraude, de revente ou de contrefaçon, la licence d'utilisation prend fin de plein droit (article 15) et le Compte est fermé.

Manquement de MaPrev : en cas de manquement grave de MaPrev à ses obligations, non corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par email, le Client peut résilier son abonnement Sérénité sans frais. Il obtient alors le remboursement de la mensualité en cours au prorata.

Article 21. Cession et sous-traitance

Cession par le Client : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de MaPrev, sauf au repreneur de l'Établissement en cas de cession de celui-ci, dans les conditions de l'article 15.

Cession par MaPrev : conformément à l'article 1216 du Code civil, le Client accepte dès à présent que MaPrev cède le contrat à toute entité reprenant tout ou partie de son activité. MaPrev l'en informe par email ; l'abonné Sérénité qui s'y oppose peut résilier son abonnement sans frais.

Prestataires : MaPrev peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, envoi d'emails), dont elle reste responsable à l'égard du Client. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agissant sous sa propre responsabilité (article 7).

Article 22. Dispositions diverses

Intégralité : le contrat est constitué des seuls documents mentionnés à l'article 1. Il remplace tout échange antérieur. Les informations données oralement ou figurant dans des supports commerciaux ne peuvent engager MaPrev que si elles sont reprises dans ces documents.

Preuve : les enregistrements informatiques de MaPrev (horodatage, acceptation des CGV, historique des commandes et des paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire (art. 1366 et suivants du Code civil).

Notifications : les notifications de MaPrev sont valablement adressées à l'adresse email du Compte. Le Client maintient cette adresse à jour.

Modification des CGV : les CGV sont modifiées dans les conditions de l'article 13 des CGU. Chaque commande reste régie par les CGV acceptées lors de sa passation. Pour l'abonnement Sérénité, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur, sauf résiliation par le Client avant cette date, sans frais.

Imprévision : chaque partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible et renonce à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil.

Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Références : MaPrev ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable.

Article 23. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de difficulté, le Client adresse une réclamation écrite et motivée à contact@maprev.fr. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa réception. À défaut d'accord, elles peuvent, d'un commun accord, recourir au Médiateur des entreprises.

À défaut de solution amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant ou de société commerciale, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de MaPrev, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie (art. 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 24. Date de dernière mise à jour

3 novembre 2026